J.O. 111 du 13 mai 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 9 mai 2007 relatif à l'application de l'article R. 111-19 du code de la construction et de l'habitation
NOR : PMED0751714A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-19 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 4 avril 2007,
Arrêtent :
Article 1
Les établissements de la cinquième catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales, mentionnés à l'article R. 111-19 susvisé, sont les locaux à usage professionnel exclusif ou à usage mixte professionnel et d'habitation, aménagés dans des locaux à usage d'habitation existants.Article 2
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 2007.
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo